Définitions

Fournisseur :

Client : Toute personne physique ou morale qui a commandé en ligne une ou plusieurs formules proposées par le fournisseur.

Site Web : Ensemble de pages Web situées dans un même nom de domaine.

Hébergement : Mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque. La prestation inclut un taux de transfert forfaitaire (nombre de ko transférés vers les internautes consultant le site au cours d'un mois donné).

Boutique électronique : serveur web qui présente les produits ou services que le client souhaite commercialiser sur Internet et qui dispose des fonctions permettant de traiter des commandes en ligne, panier virtuel, bon de commande, service de paiement sécurisé.

Offre MyShop2Win : service de création, de gestion et d'hébergement de boutiques électroniques accessible sur Internet à l'adresse www.myshop2win.net, et réalisé et commercialisé par le fournisseur.

Nom de domaine : Nom qui indique l'adresse d'un serveur Internet, par exemple : www.2hostmysite.com

E-mail : Il se compose d'un nom d'utilisateur et d'un nom de domaine séparés par un @, par exemple : domains@2hostmysite.com

Paiement sécurisé : ce service permet de traiter dans les conditions de confidentialité et sécurité requises par les banques françaises un paiement en ligne par Carte Bancaire française et cartes Visa et Mastercard étrangères. Ce service est contracté par le client auprès du fournisseur. Ce service utilise le protocole de chiffrement SSL.

Netiquette : Est communément appelé netiquette l'ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :

• ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
• ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
• respecter les droits d´auteurs.
• ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

Article 1 . Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le fournisseur. et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Client est informé que les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications notifiées préalablement au client par courrier électronique ou directement sur le site Internet du fournisseur. A défaut d'acceptation des modifications des conditions générales de vente, le client est en droit de résilier de plein droit par courrier le présent contrat dans un délai de trente (30) jours.

Article 2 . Eléments fournis

Les photographies et textes qui accompagnent les produits et services du client n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée. Le client déclare avoir l'autorisation des ayant-droits pour la diffusion d'informations sur le site Web commandé (photographies, textes?). Le client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur son site et s'interdit expressément de mettre sur le site des informations pouvant présenter un caractère illégal. En aucun cas, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée.

Article 3 . L'offre du fournisseur

L'offre du fournisseur est constituée de deux parties :

• de l'offre 2HostMySite pour l'hébergement simple, avec une série de « Packs » forfaitaires auxquelles peuvent s'ajouter plusieurs options. La liste des « Packs » et des options sont publiées sur le site web du fournisseur : http://www.2hostmysite.com.
• de l'offre MyShop2Win, pour les boutiques électroniques, avec une autre série de « Packs » forfaitaires. La liste des « Packs » est publiée sur le site web du fournisseur : http://www.myshop2win.net

Le client reconnait avoir pris connaissance des fonctionnalités détaillées ainsi que des tarifs présentés sur ces sites. La liste des « Packs » est susceptible de variations. Les prix qui s'appliquent sont ceux qui figurent sur le bon de commande saisi en ligne.

Article 4 . Commande

La commande est effectuée en ligne par carte bancaire uniquement. Le fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou bien si le numéro de carte bancaire est refusé par le réseau bancaire.

Article 5 . Prix

Les prix sont exprimés en Euros TTC et payables en Euros. Ils sont valables au moment de la commande, le fournisseur se réservant le droit de les réviser à tout moment pour les périodes à venir non encore commandées par le client.

Article 6 . Informatique et libertés

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du fournisseur. Ceui-ci. s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 7 . Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur les offres. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par mail de la part du client. Les « Packs » souscrites sont payables par carte bancaire par an et d'avance.
Si le client le demande, une facture lui sera expédiée par mail dès le règlement effectué par carte bancaire. Les factures seront toujours annuelles.

Article 8 . Propriété du site web

Le site web du client sont sa propriété, ainsi que l'ensemble des droits y afférants. Le client est propriétaire du nom de domaine déposé pour lui par le fournisseur. pour la durée du contrat.

Article 9 . Responsabilité du fournisseur

Le fournisseur n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer.
En aucun cas le fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
1) d'informations, de sons, d'images, ou de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et diffusés sur son espace web par le client
2) de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
3) de la diffusion d'informations, de sons, d'images, ou de textes à caractère raciste sur l'espace web du client.
4 ) du non respect de la nettiquette par le client : en particulier tout client qui se livrerait au "Spam" pourrait voir son compte suspendu.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, le fournisseur ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. Le fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
Le fournisseur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le fournisseur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. Le fournisseur est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le fournisseur.

Le service du fournisseur est fourni sur une base de disponibilité. Le fournisseur dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas le fournisseur ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si le fournisseur a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service du fournisseur au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, le fournisseur est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur ne peut pas être engagée en cas :
1) de destruction accidentelle par le fait du client de tout ou partie des données stockées dans sa boutique électronique ou son site web, le fournisseur n'étant en aucun cas tenu de les reconstituer. En particulier, le fournisseur n'est pas tenu de restaurer le site web ou la boutique du client si ce dernier a détruit tout ou partie des données correspondantes ou n'a pas effectué les sauvegardes lui-même à l'aide de l'outil prévu à cet effet.
Le seul cas où le fournisseur restaurera le site web ou la boutique du client est celui d'une panne globale du serveur obligeant à repartir des sauvegardes effectuées par le fournisseur.
2) de dommages éventuels subis par le client dans le cadre de la gestion de sa boutique électronique. En particulier, le fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'impayés ou d'annulation de commandes.
3) d'un mauvais paramétrage par le client de sa boutique électronique (MyShop2Win ou autre) qui mettrait celui-ci en infraction par rapport aux textes réglementaires de son pays relatifs à la fiscalité, aux calculs des taxes et à la réglementation douanière.
4) d'utilisation d'images ou textes créés à partir d'un Mac ou d'un logiciel non conforme aux standards du marché. A ce titre seul le navigateur Microsoft Internet Explorer est considéré comme navigateur standard à utiliser pour paramétrer les boutiques MyShop2Win.

De manière générale, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du fournisseur est la cause de ce préjudice. Le fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect.
Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai d'un an à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par le fournisseur pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité du fournisseur serait engagée, ce dernier ne pourra être condamné qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des douze derniers mois, ou sa valeur théorique.

Article 10. Responsabilité du client

Le client s'engage :

• à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir le fournisseur de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
• à assumer seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via le fournisseur.
• à maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet : http://votre-domaine/cpanel
  Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du fournisseur ou tenter de le faire.
• à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur. Le client (s'il réside en France) s'engage donc par exemple à déclarer à la C.N.I.L. tout fichier client alimenté par son site web.
• s'efforce, en cas de vente en ligne, de respecter le Code Professionnel et la Charte de qualité du Syndicat des Entreprises de Vente par Correspondance à Distance.
• à ne jamais pratiquer l'envoi en masse de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités.
• à ne jamais pratiquer le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pédophilie, la haine raciale, la diffamation, l'appel au meurtre… et de manière générale toute donnée ou information non conforme aux lois en vigueur.
• à ne jamais faire une utilisation abusive des numéros de carte bancaire des internautes au-delà des montants correspondants exactement aux transactions effectuées par eux, et toute transmission de ces numéros à des tiers.
• à ne pas utiliser le service à d'autres fins que d'héberger un site web et utiliser une messagerie. Les utilisations à des fins d'échanges de données entre internautes n'est pas permise (type logiciels Napster etc.).
• à intervenir à toute instance engagée à l'encontre du fournisseur du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.

Le client déclare :

• être conscient qu'il est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas le fournisseur ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via le fournisseur.
• être le producteur des données de toute nature stockées (photos, textes …) et diffusées par sa boutique électronique et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion, et notamment les droits attachés aux données stockées sans qu'aucune responsabilité de quelque nature que ce soit puisse être recherchée auprès du fournisseur.

Si le client choisit les "Packs Perso" (y compris "Allo Host") ou bien les "Packs Pro", ou bien tout pack de l'offre MyShop2Win, il s'engage à ne pas diffuser d'images, sons, textes ...etc à caractère érotiques ou pornographiques (mêmes licites). Cette possibilité est réservée exclusivement aux "Packs Adulte" (pour des matériaux licites uniquement) de l'offre 2HostMysite. Dans le cas où le client ne respecterait pas cette clause :
1) le fournisseur changera, sans préavis, la formule du compte du client qui passera alors automatiquement dans le "Pack Adulte" le plus proche,
2) ce changement de formule entraînera immédiatement un changement technique de serveur, ce qui provoquera une interruption de service pour le site du client,
3) le fournisseur avertira le client du changement et lui enverra alors la facture correspondant à la différence de prix entre les deux formules. La différence sera calculée depuis la date de souscription du client,
4) le client règlera alors en ligne par carte bancaire cette facture,
5) en cas de non règlement du client dans un délai de 8 jours, le fournisseur se réserve le droit de résilier son compte, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 11 . Force Majeure

Le fournisseur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 12 . Evolutions

Le fournisseur conservera l'initiative d'évolutions techniques du réseau, des matériels ou des logiciels qui sont utilisés pour réaliser la prestation sous réserve que ces évolutions ne dégradent pas les performances du système et offrent des conditions de service au moins égales à celles existant avant la modification. Le client est informé que le service est susceptible de faire l'objet d'améliorations ou de modifications techniques.

Article 13 . Limitations techniques

Les "Packs" proposées par le fournisseur comportent une offre d'hébergement. Cette offre inclut une consommation mensuelle de bande passante pour chacune des offres. En cas de dépassement, le compte sera automatiquement suspendu et une demande de réglement sera adressée par mail au client.
Le fournisseur fournit des packs d'hébergement pour l'offre 2HostMySite qui permettent l'utilisation de scripts CGI, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages HTML, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. Le fournisseur fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
Chaque compte client ne doit pas dépasser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.
Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL, PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) ou de la bande passante peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

Article 14 . Transfert et achats de noms de domaine

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Le fournisseur effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Le fournisseur n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
En cas d´achat de nom de domaine par le fournisseur pour le client, le fournisseur sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire le fournisseur comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, le fournisseur ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.



Pour les noms de domaine autres que ".fr":
Il s'agit des domaines en ".com", ".org", ".net" ...etc. Voir liste complète des domaines acceptés par le founisseur.
Les demandes de changement de registrar vers nous ainsi que les demandes de changement de délegation (modification du contact facturation ou des serveurs de noms) doivent être validées exclusivement par l'adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s'assurer au préalable que l'adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes . Au cas où la demande de transfert ne peut aboutir (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms), aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack d'hébergement ou de l'achat du domaine ne sera effectué. La mise à jour de l'adresse email du contact administratif dans la base de données est facturée au tarif forfaitaire de 15 € .

De même, le client est informé sur la page jointe des conditions particulières que certains pays ou zones géographiques ou noms de domaine génériques imposent pour pouvoir acquérir ces noms de domaine. En commandant ces noms de domaine, le client est supposé répondre à ces conditions et avoir fait toutes les recherches d'antériorité relative à la propriété des marques et société, et ce dans les pays concernés par ces noms de domaine. Si ce n'est pas le cas, le client en est le seul responsable, le founisseur ne pouvant être tenu responsable du refus qu'un organisme d'enregistrement pourrait opposer au client. Au cas où la demande d'achat d'un nom de domaine ne peut aboutir (conditions non requises, conflit avec un nom de marque ou société ..etc), aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack d'hébergement et/ou de l'achat du domaine ne sera effectué.

Pour les noms de domaine en .fr :
Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l'ouverture d'un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC. Le fournisseur procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs).

En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, le fournisseur suspendra toute demande et aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

En cas de refus de l'Afnic, le fournisseur suspendra toute demande et aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack et/ou du domaine commandé ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans les cas d'un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprès de l'AFNIC.

Toute modification des informations du whois ( informations relatives au contact administratif) sera facturée 15 € HT de manière forfaitaire.

Article 15 . Suspension des services et résiliation du contrat

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. La résiliation du contrat liant le client au fournisseur est encourue de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
Dans le cas particulier où le client a diffusé des informations, images, sons, textes ...etc non conformes à la législation de son pays, le fournisseur se réserve le droit de fermer l'accès sans aucun préavis dans le cas où il était saisi du problème par une tiers partie (conformément à la législation française). Dans ce cas le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, même si la suspension du service devenait définitive.
Au cas où la reprise du service s'avérait possible (après modification du site web), le client devra payer des frais de remise en service de cent euros TTC au fournisseur.
Si le client souhaite résilier le présent contrat et transférer le nom de domaine vers un autre opérateur, des frais de transfert de 15 € HT seront appliqués par le fournisseur pour la réalisation des opérations techniques de transfert de nom de domaine.

Article 16 . Changement de pack d'hébergement

Le client peut à tout moment demander le passage à un pack d'hébergement supérieur (plus cher). Dans ce cas, il sera facturé prorata temporis pour la période allant jusqu'à la date d'échéance.
Le passage à un pack d'hébergement inférieur (moins cher) n'est pas autorisé par le fournisseur.

Article 17 . Dispositions générales

Le fournisseur peut sous-traiter tout ou partie des prestations demandées par le client au titre du présent contrat En cas de sous-traitance, le fournisseur est responsable des prestations réalisées par son sous-traitant. Aucune partie ne pourra transférer ou céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat sans l'accord préalable et écrit des autres parties, sauf en cas de cession de fond de commerce, de branche d'activité ou d'éléments d'actifs ou au profit d'une société unie à celle du fournisseur, par un lien de filiation au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 et à toute autre société contrôlée par une entité qui contrôlerait la société du fournisseur elle-même.
Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé l'application de l'un quelconque de ses droits, conformément au terme du présent contrat, ou d'une clause quelconque dudit contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir audits droits ou à ladite clause.
Dans le cas où une des clauses du contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble.

Article 18 . Confidentialité

Le client et le fournisseur s'engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l'autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Les engagements de confidentialité du fournisseur sont décrites sur cette page.

Les clauses du présent contrat sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers non autorisés. Néanmoins, le fournisseur se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l'existence et l'objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, y compris sur le site web du fournisseur.

Article 19. Propriété commerciale et intellectuelle des données

La souscription d'un Pack MyShop2Win auprès du fournisseur confère au client une licence d'utilisation du logiciel MyShop2Win en ligne pendant la durée de validité du forfait, uniquement dans les termes prévus par le présent contrat. Le client s'engage à n'utiliser MyShop2Win que conformément aux présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit sur le logiciel MyShop2Win, autres que le droit d'utiliser ce logiciel exclusivement dans le cadre du forfait souscrit auprès du fournisseur. Le logiciel en ligne MyShop2Win lui est loué sous forme de service et reste la propriété exclusive du fournisseur et, le cas échéant, de ses auteurs.
Les bases de données publiées sur le site du fournisseur ont été créées et développées par le fournisseur et bénéficie de l'ensemble des droits qui sont attachés aux bases de données tels que ces droits sont définis et reconnus au terme de la Directive 96/9 CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données. En conséquence, le fournisseur entend se prévaloir de l'article 7-1 de ladite Directive en s'opposant à l'extraction et/ou la réutilisation de tout ou partie du contenu des bases de données du fournisseur, sans accord écrit expresse. Par suite, le client s'engage à utiliser les informations fournies par le fournisseurà des fins strictement internes pour les besoins exclusifs de sa profession et à faire assurer le respect des droits de propriété intellectuelle détenus par le fournisseur. En particulier, le client s'interdit de reproduire, de diffuser ou de céder tout ou partie des données du site au bénéfice d'un tiers de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et ce, quels que soient ses rapports avec ce tiers. Tout acte en contravention avec ces dispositions est constitutif d'une contrefaçon et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 20. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit anglais. En cas de litige, le client s'adressera en priorité a l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A defaut, le Tribunal de Commerce de Newark est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.